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Conditions Générales d'abonnement à MainChain PaaS

Dernière date de mise à jour : 27 novembre 2024

Table des matières

Objet

Dans le cadre de son activité, la société Vistory, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, ayant son siège social au 13 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 809 772 825 (ci-après « Vistory »), a développé et détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à une application logicielle web commercialisée sous l’appellation MainChain PaaS.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement à MainChain PaaS (ci-après les « Conditions Générales ») encadrent les conditions d’abonnement, d’accès et d’utilisation à MainChain PaaS et décrivent les droits et obligations respectifs des parties.

Définitions

A l’exception des termes qui font l’objet d’une définition expresse dans la Documentation Contractuelle, les termes suivants auront la signification précisée ci-après lorsque leur première lettre apparaît en majuscule. Les termes définis ci-après ou dans la Documentation Contractuelle employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement. Les définitions données pour un terme au pluriel s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au singulier et vice versa.

  1. « Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement pour ses besoins professionnels propres, notamment par acceptation des Conditions Générales.
  2. « Abonnement » désigne la souscription par l’Abonné à MainChain PaaS, lui conférant un droit d’accès et d’utilisation de MainChain PaaS ainsi que des Services associés, pour une durée déterminée (mensuelle, annuelle ou autre). Cette souscription passe par l’acceptation expresse de la Documentation Contractuelle. L’Abonnement est : – Personnalisé : limité à un seul Utilisateur par Abonné ; – Régulier : renouvelé automatiquement à chaque terme sauf résiliation préalable par l’une des parties ; – Conditionné : soumis à l’acceptation et au respect de la Documentation Contractuelle, notamment en ce qui concerne le paiement régulier des frais d’abonnement et du prix des prestations et produits commandés, lorsque cela est applicable.
  3. « Anomalie » désigne tout défaut de conception ou de réalisation de MainChain PaaS, indépendant d’une mauvaise utilisation de l’Utilisateur désigné par l’Abonné, se manifestant par des dysfonctionnements qui empêchent MainChain PaaS de fonctionner conformément à la Documentation Contractuelle. Elle doit être reproductible par Vistory.
  4. « Codes d’Accès » désigne la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe défini par l’Utilisateur désigné par l’Abonné, permettant à l’Utilisateur d’accéder à MainChain PaaS, ou au Dossier Sharepoint le cas échéant.
  5. « Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel et sécurisé dédié à l’Utilisateur sur MainChain PaaS, à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services, accessible uniquement via les Codes d’Accès.
  6. « Destination » désigne l’objet principal pour lequel Mainchain PaaS a été conçu et développé par Vistory, à savoir réaliser des opérations de fabrication additive, en protégeant la propriété industrielle attachée aux Plans 3D, et en assurant la traçabilité des opérations. La Destination exclut toute opération relevant directement ou indirectement, de la contrefaçon.
  7. « Données » désigne les données (i) répertoriées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur ; (ii) partagées par l’Utilisateur dans le cadre de son recours aux Services ; (iii) traitées par MainChain PaaS dans le cadre de son utilisation par l’Utilisateur et/ou toute autre donnée de quelque nature que ce soit téléchargée, distribuée, collectée ou publiée par un Utilisateur dans le cadre de son usage des Services, y compris tout Plan 3D. Les Données sont hébergées sur le Serveur.
  8. « Données Personnelles » désigne les Données qui, au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  9. « Dossier Sharepoint » désigne un espace dédié à l’Abonné ouvert par Vistory, sécurisé, sur lequel l’Abonné doit placer les Plans 3D qu’il souhaite imprimer via MainChain PaaS.
  10. « Dysfonctionnement » désigne toute interruption de MainChain PaaS constatée par Vistory résultant de l’impossibilité pour l’Abonné de se connecter à MainChain PaaS.
  11. « Fiche de production » désigne le document sous format pdf mis à disposition de Vistory pour chaque Plan 3D déposé dans le Dossier Sharepoint de l’Abonné, contenant toutes les informations nécessaires à la production en impression 3D, à savoir notamment temps d’impression, modèle de machine, matériau. La Fiche de production est une Donnée.
  12. « MainChain PaaS » désigne toutes les fonctionnalités associées à MainChain PaaS, telles que définies dans le Périmètre Fonctionnel, dans sa version existante à la date de souscription de l’Abonnement initial mais également pour toutes Mises à jour et/ou nouvelles versions. MainChain PaaS désigne d’une manière générale le traitement de tout ou partie des données du programme en vue d’exécuter les instructions qu’il contient, conformément aux fonctionnalités qui en constituent le cadre à partir du Site Internet. MainChain PaaS désigne également (i) les services de maintenance et de support des éléments logiciels, ainsi que (ii) les services de stockage, d’hébergement et de sauvegarde en mode virtualisé. MainChain PaaS comprend le logiciel MainChain, le Dossier SharePoint pour le dépôt des Plans 3D et de chaque Fiche de production associée, le logiciel de demandes de service (Service Request), ainsi que la marketplace, dans la stricte limite de leur composante logicielle en mode SaaS, et de la documentation correspondante. Les services en mode SaaS fournis par MainChain PaaS forment un tout indivisible.
  13. « Mises à jour » désigne les versions successives de MainChain PaaS comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Vistory. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à MainChain PaaS pour le mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et aux évolutions affectant l’environnement d’exploitation. La Mise à jour peut comprendre l’ajout de nouvelles fonctionnalités, l’amélioration de toutes ou partie des fonctionnalités existantes, voire leur suppression.
  14. « Plan 3D » désigne un fichier contenant les informations techniques nécessaires à l’impression 3D d’une ou plusieurs pièces, et qui peut être lu par une imprimante 3D spécifique (telle que STL ou 3MF).
  15. « Prérequis Techniques » désigne les équipements dont l’Utilisateur doit disposer pour accéder et utiliser MainChain PaaS ; à savoir : – un ordinateur PC ou MAC, – une connexion internet HAUT DEBIT et un abonnement y associé, – un navigateur internet compatible à jour avec activation, dans ces navigateurs, de l’exécution des Javascript et l’enregistrement des cookies, – une adresse e-mail professionnelle nominative et valide faisant l’objet d’une consultation régulière pendant toute la durée de l’Abonnement. Une adresse type (ex : mail@example.com, office@example.com, accounts@example.com) ne sera en aucun cas acceptée ; – un système d’information compatible avec MainChain PaaS, en particulier avec des systèmes d’exploitation à jour.
  16. « Redevance(s) » désigne le prix que l’Abonné est tenu de verser à Vistory au titre de l’Abonnement initial ainsi que de ses éventuels renouvellement.
  17. « SaaS » désigne l’acronyme « Software as a Service », désignant une solution logicielle accessible à distance via un réseau Internet.
  18. « Serveur » désigne l’infrastructure installée chez Vistory ou un sous-traitant de Vistory, sur laquelle est installée MainChain PaaS et où sont hébergées les Données.
  19. « Services » désigne l’accessibilité aux fonctionnalités de MainChain PaaS, à l’exclusion de toute vente de produits ou de réalisation de prestations de services de fabrication additive, en ce compris la production de pièces via MainChain.
  20. « Site Internet » désigne la plateforme web mise à disposition par Vistory, accessible via une URL unique (https://dev-wordpress.vistory.com/mainchainpaas/), et constituant le point d’accès principal à MainChain PaaS et aux Services.
  21. « Solutions tierces » désigne les équipements et/ou logiciels et/ou composants de tiers, dans leur version existante à la date de signature des présentes, et dans leurs versions modifiées, y compris le tiers open source.
  22. « Utilisateur » désigne la personne physique désignée et autorisée par l’Abonné à utiliser MainChain PaaS et les Services. L’Utilisateur doit nécessairement faire partie de l’organisation directe de l’Abonné, par le biais d’un contrat de travail ou assimilé, conformément au droit français (employés, stagiaires, intérimaires). L’Abonné est responsable de la formation de son Utilisateur avant l’utilisation de MainChain PaaS et des Services. Chaque Abonnement est strictement limité à un (1) Utilisateur désigné. Si l’Abonné est une personne physique, il est le seul Utilisateur. Dans le cadre de son utilisation de MainChain PaaS et des Services, l’Utilisateur agit sous la seule responsabilité de l’Abonné.

Documentation contractuelle

1. Souscription

La souscription à l’Abonnement peut être faite via le Site Internet, suivant la procédure en place sur ledit Site, ou sur devis via l’équipe commerciale de Vistory. L’Abonnement court à compter du paiement complet de la Redevance par l’Abonné pour la durée, soit de la mensualité en cours, soit de l’annuité en cours. Abonnement sur devis, court à compter de l’activation du compte utilisateur (envoi de l’e-mail).

La souscription de l’Abonnement est irrévocable, non annulable et, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les présentes, non remboursable pour la totalité de la durée de souscription. L’Abonné reconnait et accepte par ailleurs que le paiement de la Redevance correspondant à la durée de l’Abonnement est dû à Vistory et exigible, indépendamment du fait que l’Abonné choisisse d’utiliser ou de bénéficier ou non de l’Abonnement et des Services correspondants. La même règle s’applique en cas de

2. Renouvellement

A l’expiration de sa durée initiale, l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives identique (mensuelles ou annuelles), sauf résiliation conformément aux Conditions Générales. Le nombre de renouvellements de l’Abonnement n’est pas limité.

3. Annulation de l’Abonnement

Si l’Abonné souhaite résilier son Abonnement, il lui revient de le notifier à Vistory, par courriel à l’adresse e-mail suivante : contact.web@vistory.com moyennant le respect d’un préavis de :

  • 15 jours avant la fin de la période en cours dans le cas d’un Abonnement mensuel ;
  • 30 jours avant la fin de la période en cours dans le cas d’un Abonnement annuel ou pluriannuel.

Tout Abonnement commencé doit être payé. L’annulation ne vaut que pour la période d’Abonnement suivante.

Création et accès au Compte Utilisateur

Si l’Abonné souhaite résilier son Abonnement, il lui revient de le notifier à Vistory, par courriel à l’adresse e-mail suivante : contact.web@vistory.com moyennant le respect d’un préavis de :

  • 15 jours avant la fin de la période en cours dans le cas d’un Abonnement mensuel ;
  • 30 jours avant la fin de la période en cours dans le cas d’un Abonnement annuel ou pluriannuel.

Tout Abonnement commencé doit être payé. L’annulation ne vaut que pour la période d’Abonnement suivante.

1. Conditions d’accès au service – Sécurité

MainChain PaaS restant sur les Serveurs, Vistory opère la mise à disposition du Compte Utilisateur en ouvrant un accès aux Serveurs via Internet, accessible sur le Site Internet et grâce aux Codes d’Accès. Il en va de même pour le Dossier Sharepoint.

A l’issue du paiement de l’Abonnement conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reçoit par e-mail les éléments lui permettant de réaliser sa première connexion à MainChain PaaS et au Dossier Sharepoint, et de personnaliser les Codes d’Accès. Des identifiants temporaires lui sont transmis, ceux-ci sont personnels et non transférables. Vistory ne saurait être tenue responsable d’une erreur de saisie de l’Abonné relative à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.

Afin de s’assurer de la sécurité de son Compte d’Utilisateur et du Dossier Sharepoint, l’Abonné s’engage à ce que son Utilisateur :

  • utilise, dès la première connexion au Compte Utilisateur et du Dossier Sharepoint, un mot de passe unique, personnel et fort ;
  • ne partage jamais partager ses Codes d’Accès avec qui que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, ni laisser son Compte d’Utilisateur et le Dossier Sharepoint à la disposition d’une tierce personne.

L’Abonné et son Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation, de la conservation et de la protection des Codes d’Accès. L’Abonné s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Codes d’Accès et l’accès et l’utilisation de son Compte Utilisateur et du Dossier Sharepoint, notamment en informant son Utilisateur des obligations de confidentialité et des restrictions d’utilisation des Codes d’Accès.

En cas de soupçon ou de constatation d’un usage non autorisé, l’Abonné s’engage à en informer immédiatement Vistory par écrit via le courriel du service support : support@main-chain.org. À défaut, toute activité réalisée sera présumée avoir été autorisée par l’Abonné. Il en sera de même en cas de suspicion de vol ou de violation de la confidentialité des Codes d’Accès.

Vistory ne pourra être tenue responsable des actes de l’Utilisateur ou de toute personne utilisant les Codes d’Accès, même en cas d’usage abusif ou non conforme. En ce sens, l’Abonné reconnaît que Vistory ne peut être tenue responsable en cas d’accès frauduleux à son Compte Utilisateur et/ou du Dossier Sharepoint en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une négligence, d’une erreur, d’une perte ou d’une omission de la part de son Utilisateur ou de l’Abonné.

2. Conditions techniques

L’Abonné doit mettre à disposition de son Utilisateur les Prérequis Techniques. Si tout ou partie des Prérequis Techniques venait à manquer ou disparaitre, Vistory ne garantit pas la jouissance paisible de MainChain PaaS, ni son utilisation optimale, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable à ce titre.

Les Prérequis Techniques relèvent de la seule responsabilité de l’Abonné, qui fera son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de leurs acquisition, installation, configuration, maintenance, mises à jour, protection, etc. En aucune circonstance, Vistory ne peut être tenue responsable de la mise à disposition, de l’installation ou de la maintenance des Prérequis Techniques, de même que de tout dommage causé par les Prérequis Techniques.

L’Abonné est informé et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Prérequis Techniques et ses Données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur l’Internet ou de toutes tentatives d’intrusion.

Concession d’une licence d’utilisation

1. Principe de licence d’utilisation

Dans le cadre de l’Abonnement, Vistory concède à l’Abonné une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible limité à la durée de l’Abonnement, aux seules fins d’utilisation de MainChain PaaS et des Services conformément aux présentes Conditions Générales. Cette licence comprend également le droit pour un seul et unique Utilisateur d’accéder et d’utiliser MainChain PaaS. S’agissant d’une solution SaaS, cette licence inclut le droit de reproduction temporaire de MainChain PaaS, exclusivement pendant la session de connexion, pour le stockage nécessaire à la représentation à l’écran, dans le cadre d’une utilisation via Internet.

Cette licence ne couvre par les logiciels et composants appartenant à des Solutions tierces qui suivent leurs licences d’utilisation respectives.

2. Respect de la licence d’utilisation concédée

L’Abonné s’engage à utiliser MainChain PaaS, conformément à la Destination, et uniquement pour ses besoins internes et professionnels, à l’exclusion de toute autre exploitation industrielle ou commerciale. L’Abonné s’interdit de sous-licencier, céder, transférer, transmettre, louer, prêter, partager ou mettre à la disposition d’un tiers la licence concédée, son Abonnement, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, de manière permanente ou temporaire, par quelque moyen pratique ou juridique que ce soit. La licence d’utilisation concédée par Vistory dans le cadre de l’Abonnement exclut également toute reproduction, transmission à d’autres systèmes, adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, décompilation de MainChain PaaS, sans que cette liste ne soit limitative. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes sont spécifiquement réservés par Vistory.

L’Abonné accepte que les Services ne soient exclusivement accessibles et utilisés que par l’Utilisateur et qu’aucun autre tiers ne puisse accéder à MainChain PaaS et en particulier à son Compte Utilisateur. En particulier, l’Abonné s’engage à ne pas attribuer ou faire attribuer, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, le Compte Utilisateur et/ou les Codes d’Accès à toutes personnes n’appartenant pas à son organisation directe (employés, stagiaires, intérimaires). Faute pour l’Abonné de respecter cette condition, l’Abonné se verrait automatiquement facturé une Redevance additionnelle, payable en totalité, terme à échoir, pour chaque Utilisateur illégitime.

L’Abonné reconnaît que tout recours à la licence concédée qui ne respecterait pas les dispositions ci-dessus pourrait constituer une contrefaçon des droits d’exploitation de MainChain PaaS, qualifiable notamment de contrefaçon de droits d’auteur.

Les présents droits concédés prennent fin, automatiquement et de plein droit, à l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement, dans les conditions définies aux présentes.

L’Abonné se porte fort du respect du présent article par son Utilisateur.

3. Garantie de jouissance paisible

Vistory garantit à l’Abonné qu’il dispose des droits nécessaires lui permettant de concéder la licence d’utilisation tel que définie ci-avant. Vistory garantit à l’Abonné qu’il jouira d’un droit d’accès et d’utilisation de MainChain PaaS sans que ce dernier soit perturbé par des revendications de tiers concernant la propriété intellectuelle ou des droits sur MainChain PaaS.

En conséquence, Vistory s’engage à garantir l’Abonné contre toute éviction ou réclamation fondée sur une contrefaçon en lien avec l’utilisation de MainChain PaaS telle que prévue dans la Documentation Contractuelle.

Vistory s’engage à défendre l’Abonné, à ses frais, contre toute réclamation, action ou procédure judiciaire initiée par un tiers concernant la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle liée à l’utilisation de MainChain PaaS, sous réserve que l’Abonné notifie immédiatement Vistory de toute telle réclamation et lui fournisse toute l’assistance raisonnable pour la défense de celle-ci, à l’adresse : contact.web@vistory.com. L’Abonné devra en outre collaborer pleinement avec Vistory pour résoudre la réclamation et s’abstiendra de toute action susceptible d’aggraver la situation ou de nuire à la défense de Vistory.

Si, en raison d’une réclamation fondée sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, l’Abonné est contraint de cesser l’utilisation de MainChain PaaS ou d’adopter une solution alternative, Vistory s’engage à remplacer l’élément concerné par une solution équivalente ou à modifier l’élément de manière à éliminer la réclamation tout en conservant les fonctionnalités essentielles de MainChain PaaS. Si Vistory est dans l’incapacité de maintenir l’utilisation ou d’obtenir le droit pour l‘Abonné de poursuivre l’utilisation de MainChain PaaS, ou de la remplacer par une solution non contrefaisante, Vistory en informera immédiatement l’Abonné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente garantie d’éviction ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Si l’Abonné utilise MainChain PaaS ou les Services en dehors du cadre prévu par la Documentation Contractuelle ou en violation de toute législation applicable ;
  • Si la réclamation est liée à l’utilisation de MainChain PaaS en combinaison avec des logiciels, matériels ou services non fournis par Vistory, ou si elle résulte de modifications non autorisées de MainChain PaaS ;
  • En cas de réclamation portant sur des éléments fournis par l’Abonné (tels que les contenus, Données ou matériels) qui seraient utilisés en combinaison avec MainChain PaaS ou les Services.

La présente garantie restera en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement.

La garantie qui précède constitue la seule et unique responsabilité de Vistory en cas de violation de la propriété par des tiers. Pour éviter toute ambiguïté, cette garantie ne s’applique pas aux logiciels et composants des tiers et ne les couvre pas. La garantie d’éviction est limitée à la réparation des préjudices subis par l’Abonné à la suite de la réclamation, et ne couvre pas les dommages indirects, pertes de profits ou d’opportunités commerciales. En tous les cas, la réparation est limitée au montant de la Redevance correspondant à la durée de l’Abonnement en cours et subordonnée à une décision judiciaire définitive et non susceptible de recours, suspensif ou non d’exécution, et opposable à Vistory, ou à une transaction signée par Vistory et l’Abonné avec le demandeur à cette action.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en aucun cas, l’existence d’une action, réclamation ou revendication telle que définie ci-avant ne saurait autoriser l’Abonné à résilier l’Abonnement ou à suspendre le paiement des Redevances.

Fonctionnalités et Disponibilité

1. Fonctionnalités et services

MainChain PaaS propose les principales fonctionnalités suivantes :

L’accès à un Compte Utilisateur à partir duquel l’Abonné peut :

  • accéder aux Services : il constitue le point d’entrée unique pour utiliser les Services ;
  • o gérer les informations personnelles : l’Utilisateur peut y consulter et mettre à jour ses données (nom, e-mail, préférences, adresse de facturation, adresse de livraison, etc.) ;
  • o accéder aux factures (portant sur l’Abonnement, les commandes via la marketplace et la commande d’impression de Plans 3D via MainChain SaaS) ;
  • Procéder au paiement de l’Abonnement, par le biais de l’émission d’une facture ou via Stripe

L’accès à MainChain SaaS et au Dossier Sharepoint :

  • Importation de Plans 3D et de Fiches de production de manière sécurisée ;
  • Lancement des impressions des Plans 3D à partir du parc d’imprimantes 3D disponible sur MainChain PaaS ;
  • Procéder au paiement, par le biais de l’émission d’une facture ou via Stripe ;

L’accès à la demande de service :

  • Commande d’impression de pièces à partir d’un plan 3D, disponible ou non ;
  • Commande de services en impression 3D (étude préliminaire de faisabilité, personnalisation et modélisation 3D, service de scan, analyse des fichiers pour une impression 3D optimisée, etc.) ;
  • Procéder au paiement, par le biais de l’émission d’une facture ou via Stripe ;

L’accès à la marketplace dédiée à la fabrication additive :

  • Commande d’articles se rapportant à l’impression 3D (imprimantes 3D, accessoires de post-traitement, matières premières, etc.);
  • Commande de fabrication de pièces à partir du catalogue disponible de Vistory ;
  • Procéder au paiement, par le biais de l’émission d’une facture ou via Stripe ;

Ci-après le « Périmètre Fonctionnel ». Un descriptif plus détaillé du Périmètre Fonctionnel est accessible via la Conditions Générales d’Utilisation.

2. Disponibilité

Vistory s’engage à assurer un taux de disponibilité de MainChain PaaS de quatre-vingt-dix-neuf virgule sept pour cent (99,7%) par an.

Le taux de disponibilité est calculé « départ Serveurs », comme suit :

Le temps d’indisponibilité inclut toute période pendant laquelle MainChain PaaS n’est pas accessible à l’Utilisateur, en ce compris la durée de l’indisponibilité de MainChain PaaS du fait de la correction des Incidents de MainChain PaaS, hors opérations de maintenance programmée.

Il est précisé que, comme il est d’usage, le calcul du taux de disponibilité ne prendra pas en compte le temps d’indisponibilité dans les cas suivants :

          a) Toute opération de maintenance programmée, pour laquelle l’Abonné sera prévenu au moins vingt (24) heures à l’avance ;

          b) Intervention de Vistory visant à remédier à toute faille de sécurité qu’elle aura constatée de nature à compromettre gravement la sécurité de MainChain PaaS et des Données ;

          c) Tout événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français ;

          d) Tout événement dépendant du fait d’un tiers, notamment toute difficulté liée au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant les Serveurs au réseau Internet, dont Vistory ne peut en aucune manière être tenu responsable. L’Abonné est ici informé que la connexion à MainChain PaaS s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Vistory ne pourra être tenue responsable de ces ralentissements et ou indisponibilités, elle attire particulièrement l’attention de l’Abonné sur l’importance du choix de son fournisseur d’accès Internet ;

          e) Tout événement dépendant du fait de l’Abonné et/ou de son Utilisateur : interruptions causées par des erreurs de configuration, d’utilisation ou par des actions non autorisées de l’Abonné et/ou de son Utilisateur ; non-respect de la Documentation Contractuelle ; suspension du Compte Utilisateur conformément à l’article 13 des Conditions Générales ; faute attribuable à l’Abonné et/ou à son Utilisateur ; interruptions causées par les Prérequis Techniques et plus généralement interruptions de service résultant de problèmes causés par des conditions environnementales du site de l’Abonné (tels que alimentation électrique, climatisation, hébergement, réseau informatique et téléphonique, etc.). Cela inclut également une utilisation non conforme de MainChain PaaS ;

          f) Tout évènement se rapportant à des cas d’abus/fraude.

Dans les hypothèses visées ci-avant, l’Abonné ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Vistory pour quelque cause que ce soit.

3. Maintenance - Hébergement

Généralités. Vistory prévoit de réaliser la maintenance évolutive, corrective et adaptative d’usage pour ce type de produit. Vistory s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose afin que les Mises à Jour réalisées n’affectent pas le niveau de conformité règlementaire et normative de MainChain PaaS.

De convention expresse entre les parties, le droit d’utilisation de MainChain PaaS conformément à la Documentation Contractuelle constitue une mise à disposition au sens des articles 1709 et suivants du code civil. A ce titre, Vistory ne peut garantir que MainChain PaaS fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l’état de la technique logicielle ne permet pas à Vistory de garantir qu’elle pourra corriger la totalité des éventuelles Anomalies ou vices cachés susceptibles d’affecter MainChain PaaS. Conformément à l’article 1133 code civil, l’Abonné reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité de MainChain PaaS ou des Services.

Etant précisé que Vistory ne garantit à aucun moment :

  • La compatibilité et l’interopérabilité de MainChain PaaS avec les autres logiciels et équipements de l’Abonné ;
  • Que les évolutions de MainChain PaaS, tant du point de vue fonctionnel que de la capacité de traitement volumétrique, sera de nature à satisfaire les évolutions, mêmes prévisibles, des besoins de l’Abonné. Pour cela, l’Abonné devra solliciter une version personnalisée de MainChain PaaS.

Maintenance évolutive. Vistory reste à tout moment propriétaire de l’ensemble des droits, existants ou à venir, sur MainChain PaaS et est seule responsable et décide seule de l’évolution et du développement des Mises à jour de MainChain PaaS. En conséquence, Vistory se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et de faire évoluer MainChain PaaS à sa seule discrétion, notamment pour des raisons juridiques ou technologiques.

Les Mises à jour de MainChain PaaS sont fournies à l’Abonné, installées et mises en production par Vistory, sans intervention de l’Abonné, selon une périodicité dont Vistory reste seul juge. Toute Mise à jour est opposable à l’Abonné, sans préavis, à compter de sa simple mise à disposition. Vistory garantit toutefois que les Mises à jour n’entraîneront pas de régression ultérieure de MainChain PaaS au regard du Périmètre Fonctionnel.

En règle générale, les opérations courantes d’exploitation et de maintenance (sauvegardes, Mises à jour) ne nécessitent pas d’interruption de MainChain PaaS. Toutefois, Vistory peut suspendre l’accès à MainChain PaaS pour des raisons de maintenance programmée ou en cas d’exigence technique (maintenance d’urgence) ou de sécurité. Les travaux de maintenance peuvent également ralentir ou perturber l’accès à MainChain PaaS. Dans ce cas, Vistory fera ses meilleurs efforts pour que l’interruption affecte le moins possible l’Abonné. Vistory ne pourra être tenu responsable des dommages causés par ces interruptions si l’Abonné en est informé au moins vingt (24) heures à l’avance.

Maintenance corrective. Vistory prend à sa charge la correction des éventuelles Anomalies identifiées. Vistory pourra également communiquer une solution de contournement aux Anomalies identifiées par l’Abonné. L’Anomalie doit être signalée à Vistory avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.

4. Infrastructure IT de la Plateforme - Hébergement - Sauvegarde

Pour respecter le taux de disponibilité défini à l’article 7.2 des Conditions Générales, Vistory a organisé les Serveurs avec une infrastructure IT et Internet disponible 24/24h, 365/365 jours et qui répond aux meilleures exigences du marché en termes notamment de sécurité.

MainChain PaaS et les Données sont hébergés sur les Serveurs sous la responsabilité de Vistory, qui s’engage à utiliser les meilleurs moyens connus dans la profession pour les sécuriser.

Vistory informe l’Abonné qu’à la date de la souscription de l’Abonnement, les Serveurs sont hébergés au sein de l’Union Européenne ; des sauvegardes quotidiennes sont effectuées. Les sauvegardes de Données sont conservées pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée de dix (10) ans à l’expiration de ladite durée.

La responsabilité Vistory est limitée à son réseau, Vistory ne garantissant nullement les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant entre son réseau et celui de l’Abonné. De même, Vistory ne saurait être tenue responsable des pannes, des coupures de lignes, des mauvaises configurations de matériel ou d’équipements ne se trouvant pas sous son contrôle, et notamment des liaisons de tous types assurées par les opérateurs de télécommunications. Enfin, Vistory ne saurait être tenue responsable des éventuelles contaminations par virus de MainChain PaaS ou des intrusions frauduleuses dans MainChain PaaS lorsque celles-ci résultent des failles existantes dans le réseau de l’Abonné ou dans les logiciels utilisés par Vistory pour assurer l’hébergement de MainChain PaaS et pour lesquels il n’existe pas de solutions rendues disponibles par les éditeurs des logiciels concernés ni de logiciels alternatifs sur le marché permettant d’éviter de telles failles.

5. Service support

Vistory s’engage à fournir une assistance en ligne visant à améliorer en continu la qualité et/ou les fonctionnalités de MainChain PaaS au bénéfice de ses abonnés.

Dans le cadre de l’Abonnement, Vistory met à disposition une équipe de techniciens dédiée à un service de support technique. Ce service a pour mission de répondre aux Dysfonctionnements et Anomalies signalés par l’Abonné lors de l’utilisation de MainChain PaaS.

Le support technique est exclusivement accessible par courrier électronique, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure française métropolitaine), hors jours fériés, à l’adresse suivante : support@main-chain.org.

Les délais de traitement auxquels Vistory s’engagent sont les suivants :

  • Accusé réception de la demande par e-mail : sous moins de 24h (jour ouvré) ;
  • Traitement de la demande : deux (2) jours ouvrés pour un Dysfonctionnement et cinq (5) jours ouvrés pour une Anomalie.

Les prestations d’assistance en ligne excluent les problèmes liés à des matériels ou logiciels non fournis par Vistory, ainsi que ceux résultant des réseaux ou infrastructures de l’Abonné, en ce compris les Prérequis Techniques.

6. Limites techniques à l’assistance en ligne et à la fourniture des Mises à Jou

Sont exclues des prestations d’assistance en ligne et de maintenance, toute intervention de Vistory ayant pour origine :

  • Une utilisation de MainChain PaaS non conforme à la Documentation Contractuelle, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (négligence, erreur de manipulation, accident, etc.) ;
  • Un problème de compatibilité entre MainChain PaaS et tout autre matériel, de l’Abonné, notamment en cas de non-respect par ce dernier des Prérequis Techniques ;
  • Une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel de l’Abonné (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux, etc.) ; et/ou
  • Les cas visés aux paragraphes c), d), e), et f) de l’article 7.2 ci-dessus et, d’une façon générale, le non-respect par l’Abonné de ses obligations au titre de l’Abonnement.

Redevances, paiement et disponibilités des factures

1. Prix de l’Abonnement

Le montant de la Redevance applicable est le prix en euros et hors taxe indiqué sur le Site Internet, au moment de la souscription à l’Abonnement, ou de son renouvellement. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le montant de la Redevance est fonction de la durée de l’Abonnement sélectionnée. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la mise en place de l’Abonnement, dans sa version standard.

Le montant de la Redevance est strictement limité à la souscription de l’Abonnement et n’inclut aucun autre service ou produit. La commande de produits ou de prestations de fabrication additive sur la marketplace, l’impression de pièces à partir de MainChain notamment, feront l’objet d’une facturation distincte pour chaque commande.

2. Modification

Vistory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en ce compris la Redevance, tout en garantissant à l’Abonné l’application du montant de la Redevance en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.

La hausse du montant de la Redevance pourra notamment avoir pour origine : l’inflation, la hausse du coût de l’électricité, la hausse du prix de stockage et d’hébergement, la mise à jour de fonctionnalités critiques, etc.).

Vistory informera l’Abonné de la hausse de la Redevance dans un délai raisonnable, porté à trente (30) jours pour un Abonnement annuel. Le nouveau montant de la Redevance sera appliqué lors du renouvellement sauf résiliation par l’Abonné conformément à l’article 4.3 des Conditions Générales.

3. Paiement et disponibilité des factures

Le paiement de l’Abonnement est dû, terme à échoir, pour la totalité de la durée de l’Abonnement souscrite. La même règle s’applique en cas de renouvellement.

Le paiement est effectué via la solution Stripe si l’Abonné y a consenti. En cas de renouvellement, le prélèvement est opéré de manière automatique via la solution Stripe. Autrement, si l’Abonné n’a pas consenti à la solution Stripe, le paiement est dû au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture, y compris pour un renouvellement.

Les factures sont mises à disposition sur le Compte Utilisateur et adressé par e-mail à l’Utilisateur, ou à toute autre adresse e-mail renseignée éventuellement par l’Abonné lors de la souscription.

Un paiement effectué par prélèvement bancaire ne déchargera son initiateur de l’obligation de paiement que dans la mesure où le paiement a été crédité irrévocablement, inconditionnellement et sans réserve sur le compte concerné, sans déduction de frais ou de charges (sous réserve des frais de la banque du destinataire).

Les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt, au profit de Vistory, à un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation, à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, sans préjudice des dommages et intérêts que Vistory se réserve le droit de réclamer en justice. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné sera redevable de plein droit à Vistory d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à quarante (40) euros. Les frais de recouvrement des sommes impayées par l’Abonné (frais de procédure, frais, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire à la créance de Vistory et sont intégralement à la charge de l’Abonné.

Obligations des parties

1. Obligations de Vistory

Obligation de moyen. Vistory s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyen. Vistory s’engage expressément à mettre MainChain PaaS à la disposition de l’Abonné et de son Utilisateur, avec toute la diligence et le professionnalisme requis pour la bonne exécution de l’Abonnement et sans porter atteinte à l’intégralité et à la confidentialité des Données, et ce pendant toute la durée de l’Abonnement. Dans ce contexte, Vistory fera de son mieux pour rendre le Compte d’Utilisateur accessible conformément aux engagements décrits à l’article 7 des Conditions Générales. Vistory s’engage également à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données.

Obligation de conseil et d’information. Vistory s’engage à fournir à l’Abonné les conseils, mises en garde et recommandations nécessaires à l’utilisation conforme de MainChain PaaS ainsi que sur les limites potentielles de MainChain PaaS sous réserve dans ce dernier cas que l’Abonné ait préalablement informés Vistory, par écrit, des utilisations spécifiques qu’il veut en faire. Les conseils fournis par Vistory au titre de l’Abonnement ne sont donnés que pour l’utilisation de MainChain PaaS. Vistory informera l’Abonné de tout événement dont il aura connaissance susceptible de compromettre l’utilisation de MainChain PaaS et des Services associés.

Indépendance. En sa qualité de fournisseur d’une solution clé en main, Vistory assurera seul la direction technique de MainChain PaaS et déterminera librement, sous sa seule responsabilité et son seul contrôle, les moyens logistiques, informatiques et humains nécessaires à la fourniture de MainChain PaaS. Le personnel de Vistory qui sera affecté à l’exécution des Services, restera soumis à la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de Vistory. Vistory continuera donc à assumer l’ensemble des obligations lui incombant en sa qualité d’employeur et assurera notamment à ce titre, la gestion administrative, comptable et sociale des membres de son personnel.

Limite des obligations. Les engagements de Vistory se limitent à la mise à disposition de MainChain PaaS, dans la limite du Périmètre Fonctionnel, et des stipulations de la Documentation Contractuelle. Il est entendu que Vistory n’est partie à aucun contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre l’Abonné et l’Utilisateur, ou tout autre tiers. Il est également expressément précisé que Vistory met à disposition une solution logicielle mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction métier de l’entreprise de l’Abonné.

De convention expresse, l’accès à et l’utilisation de MainChain PaaS n’emportent en aucun cas une obligation pour Vistory de garantir à l’Abonné un niveau de commande ou de chiffre d’affaires minimum ou déterminé. L’Abonné reconnaît par ailleurs qu’il exerce son activité en toute autonomie, Vistory ne pouvant en aucun cas être tenue responsable du succès ou de l’insuccès financier de la Souscription ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique de l’Abonné vis-à-vis MainChain PaaS.

Sauf lorsqu’il est personnellement responsable de la fourniture et/ou de l’exécution de ces produits et/ou prestations, Vistory ne supporte aucune responsabilité en cas de défaut des Plans 3D, des pièces produites et des imprimantes 3D utilisées par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de MainChain PaaS qui n’appartiendraient pas à son parc d’imprimantes. Il appartient à l’Abonné de vérifier les résultats obtenus en utilisant MainChain PaaS, conformément aux usages de sa profession.

VISTORY NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREUR OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE, NI QUE TOUTES LES ERREURS DES SERVICES SERONT CORRIGEES, OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU ATTENTES DE L’ABONNÉ OU DE SON UTILISATEUR. VISTORY N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT PROBLÈME RELATIF À L’EXÉCUTION, AU FONCTIONNEMENT OU À LA SÉCURITÉ DES SERVICES RÉSULTANT DES DONNEES, DU CONTENU TIERS OU DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS.

Obligations de l’Abonné

Usage et responsabilité. La mise en œuvre et l’utilisation de MainChain PaaS s’effectuent sous les seuls contrôles, direction et responsabilités de l’Abonné qui sera seul responsable des Données saisies par son Utilisateur ou transmises à Vistory pour synchronisation et/ou intégration et des résultats obtenus, ainsi que des conséquences dommageables liées à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme de MainChain PaaS. L’Abonné s’assurera au surplus du maintien du niveau de compétence de son Utilisateur – le cas échéant, en souscrivant à des sessions de formations organisées par Vistory, sur devis spécifique.

Exécution loyale. Pendant toute la durée de l’Abonnement, l’Abonné s’engage à coopérer loyalement avec Vistory. A cet effet, il s’engage notamment à :

  • fournir à Vistory tous les renseignements raisonnablement nécessaires pour permettre à Vistory de rendre MainChain PaaS disponible et garantir son bon fonctionnement ;
  • mentionner intégralement le nom et l’origine de MainChain PaaS dans toute utilisation et dans les publications qui s’y réfèrent ;
  • informer Vistory de toute erreur ou autre défaillance dans MainChain PaaS qui pourrait être découverte pendant l’utilisation ;
  • informer Vistory de toute perte ou destruction de MainChain PaaS.

Si l’Abonné venait à manquer à ces obligations, Vistory ne garantirait plus la jouissance paisible de MainChain PaaS, ni son utilisation optimale, et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable à ce titre.

Respect de la Documentation Contractuelle. L’Abonné s’engage à utiliser MainChain PaaS conformément à la Documentation Contractuelle, ainsi qu’à respecter les instructions et recommandations données par Vistory. Il s’engage notamment à :

  • saisir et transmettre les Données de manière rigoureuse, en respectant les formats, les modalités et fréquences de transmission ainsi que les règles de sécurité et de confidentialité ;
  • ne pas télécharger de Donnée contenant ou susceptible de contenir des virus ou des programmes détruisant des données, ou des Données illégales ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’Abonné reconnaît que les Données jugées contraires aux lois ou règlements applicables peuvent être soumis par Vistory aux autorités chargées de l’application de la loi et/ou peuvent faire l’objet d’une suppression immédiate par Vistory ;
  • ce que MainChain PaaS ne soit utilisé que par l’Utilisateur désigné par lui, et à ce qu’aucune autre partie, y compris ses sociétés affiliées, leurs personnels ou prestataires ou sous-traitants, ne puisse accéder, utiliser, exploiter, copier, reproduire MainChain PaaS ;
  • veiller à la cessation immédiate de toute utilisation de MainChain PaaS par toute personne ayant perdu la qualité d’Utilisateur au cours de l’Abonnement.

Respect de la propriété intellectuelle des tiers. L’Abonné reconnaît et accepte que MainChain PaaS n’a pas vocation à et ne doit pas être utilisé pour, directement ou indirectement, effectuer un acte de contrefaçon. En utilisant MainChain, l’Abonné s’engage à respecter pleinement les droits de propriété intellectuelle des tiers, y compris les droits d’auteur, les droits de brevet, les marques et tout autre droit protégé par la loi. En conséquence, l’Abonné déclare et garantit, pour lui-même et pour son Utilisateur :

  • Que tout accès ou utilisation de MainChain PaaS est conforme aux lois applicables et n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Le cas échéant, qu’il est l’auteur, le propriétaire, le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou qu’il dispose des droits d’exploitation des Plans 3D et qu’il n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de tiers en mettant le Plan 3D à disposition pour une exploitation via MainChain PaaS.

Porte-fort. L’Abonné se porte fort du respect du présent article par son Utilisateur.

Solutions tierces

Vistory offre à l’Abonné la possibilité d’accéder à des Solutions Tierces, qui suivent leurs licences d’utilisation respectives.

Toute Solution Tierce est fournie ou accessible « en l’état » sans garantie ni contrôle de la part de Vistory, ce que l’Abonné reconnaît et accepte. L’Abonné reconnaît que Vistory ne contrôle pas et n’est en aucun cas responsable des Solutions Tierces et de l’utilisation de celle-ci par l’Abonné ou son Utilisateur. Vistory ne saurait être tenu pour responsable de tout litige qui pourrait survenir du fait de l’utilisation de la Solution Tierce par l’Abonné ou son Utilisateur.

L’Abonné reconnaît que Vistory ne prend aucun engagement quant à l’accès aux ou au maintien des Solutions Tierces, à tout moment pendant la durée de l’Abonnement.

L’Abonné doit accepter les conditions applications des Solutions tierces lorsqu’il y est invité. Faute pour lui de se conformer à cette obligation, Vistory ne garantirait plus la jouissance paisible de MainChain PaaS, ni son utilisation optimale, et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable à cet égard.

Propriété intellectuelle

Il est entendu que les obligations énoncées au présent article survivront pendant une durée de dix (10) ans, à la résiliation ou à l’expiration de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit.

1. Propriété intellectuelle de Vistory

A l’exception des Solutions Tierces, le Site Internet, les marques, les dessins, les images, les textes, les logos, les chartes graphiques, les Services, les logiciels et programmes et leurs accessoires, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design, savoir-faire ou toute autre information ou support (sans que cette liste ne soit exhaustive) nécessaires à la fourniture de MainChain PaaS, et compris ou non dans le Périmètre Fonctionnel, sont la propriété exclusive, pleine et entière de Vistory et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Par droit de propriété intellectuelle, il convient ici d’entendre l’ensemble des éléments, tangibles et intangibles, couverts ou non par le droit applicable, tant dans leur version initiale que dans leurs versions corrigées, modifiées, adaptées, améliorées et/ou dérivées, en ce compris – sans que cette liste soit limitative, tant pour les environnements que l’infrastructure, les logiciels, progiciels, programmes informatiques, serveurs et matériel de toute nature, codes, identifiants, mots de passe, documentation, plans, instructions, librairies et codes métiers, procédures, outils annexes, savoir-faire, méthodes et méthodologies, logigrammes, processus, idées, procédés, concepts, éléments graphiques ou encore secrets commerciaux, à l’exclusion des droits des tiers.

La structure de la base de données mise à disposition dans le cadre de MainChain PaaS et des Services est une œuvre originale protégée par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (ci-après la « Base de données »). Elle demeure la propriété exclusive de Vistory, qui en est le titulaire. Le droit d’utilisation concédé par Vistory conformément à l’article 6 des Conditions Générales n’emporte en aucun cas transfert ou cession de droits de propriété intellectuelle sur la structure de la Base de données. Vistory se réserve tous les droits non expressément concédés à l’Abonné dans le cadre des présentes Conditions Générales, notamment sur la structure, l’organisation et la présentation de la Base de données. Vistory doit également s’entendre comme le producteur de la Base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits concédés à l’Abonné au titre de l’Abonnement s’entendent exclusivement d’un droit d’utilisation de MainChain PaaS et de la Documentation Contractuelle associée pour la durée de l’Abonnement.

En conséquence :

– L’Abonné reconnaît la validité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle de Vistory sur MainChain PaaS et tous les éléments mis à sa disposition ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’Abonnement se rapportant à MainChain PaaS ;

– L’Abonné reconnaît et accepte qu’aucune disposition de la Documentation Contractuelle ne peut être interprétée comme conférant implicitement ou explicitement à l’Abonné et/ou à son Utilisateur, de quelque manière que ce soit, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit quel qu’il soit sur MainChain PaaS, ses services et documentations associés ;

– L’Abonné s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle, de Vistory et, à cet effet, s’engage formellement à, notamment :

  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger lesdits droits, tant à l’égard de son personnel qu’à l’égard des tiers, et notamment conserver intacts tous les avis de propriété et de droits d’auteur figurant sur MainChain PaaS, en ce compris tout support de communication ;
  • Ne pas publier, divulguer ou mettre à la disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, des secrets commerciaux, des inventions, des données techniques, des concepts, des mécanismes, des outils, des méthodes, des informations, des savoir-faire, etc. appartenant à Vistory et dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes ;
  • Ne pas traduire, adapter, organiser ou modifier MainChain PaaS, l’exporter ou le fusionner avec d’autres logiciels ;
  • Ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec tout autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier l’un quelconque des logiciels ;
  • Ne pas développer ou commercialiser MainChain PaaS ou des produits susceptibles de lui faire concurrence, notamment en créant ou en permettant la création d’un programme avec la même Destination, notamment en utilisant les spécifications de MainChain PaaS ;
  • Ne pas reproduire, modifier, adapter, ou distribuer la structure de la Base de données, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit ;
  • Ne pas extraire, réutiliser ou faire une exploitation substantielle ou systématique de tout ou partie de la structure de la Base de données ;
  • Ne pas procéder à tout acte portant atteinte à l’intégrité ou à la paternité de la structure, notamment en supprimant ou modifiant toute mention de droits d’auteur ;
  • Avertir Vistory dans les plus brefs délais s’il a connaissance d’une violation de ses droits par un tiers.

2. Propriété intellectuelle des Données

L’Abonné autorise expressément Vistory à intégrer les Données dans MainChain PaaS et/ou à extraire tout ou partie des Données y figurant, et concèdent en conséquence à Vistory l’ensemble des droits nécessaires aux fins de lui permettre de procéder aux opérations nécessaires à la mise à disposition et l’utilisation de MainChain PaaS, notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction sur lesdites Données.

Vistory s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété de l’Abonné sur les Données. A cet égard, Vistory s’engage à garder les Données confidentielles et à ne les utiliser qu’aux fins énoncées aux présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation non statistique et à ne pas contrefaire, supprimer, altérer ou détourner les Données. L’Abonné reconnaît et accepte néanmoins que les Données puissent être transmises à une autorité administrative ou judiciaire sur simple demande.

L’Abonné est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation des Données, et de l’obtention de tous les droits inhérents aux Données et nécessaires à leur exploitation via MainChain PaaS. En conséquence, Vistory décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Données aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux besoins de l’Abonné. Par ailleurs, l’Abonné garantit être titulaires des droits nécessaires lui permettant de concéder ces mêmes droits sur les fichiers de Données remis à Vistory aux fins de leur intégration dans MainChain PaaS et/ou extraction des Données y figurant, pour exploitation dans le cadre de l’utilisation de MainChain PaaS. A ce titre, l’Abonné garantit Vistory contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle, auquel l’utilisation de MainChain PaaS aurait porté atteinte.

Les droits et autorisations ainsi consentis à Vistory aux termes du présent paragraphe prennent fin, automatiquement et de plein droit, en cas d’expiration ou de résiliation de l’Abonnement.

Confidentialité

Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre partie ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du ou des Service(s) objet des présentes.

S’agissant de MainChain PaaS, l’Abonné reconnaît et accepte que MainChain PaaS fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de Vistory et que MainChain PaaS doit être considéré par l’Abonné, dans son intégralité et dans ses composantes, y compris le code source et le code objet, comme une information confidentielle, qu’elle soit ou non protégée par des droits de propriété intellectuelle, des brevets, des droits d’auteur ou de toute autre manière. A ce titre, l’Abonné s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que MainChain PaaS ne soient pas mises à la disposition de tiers. L’Abonné traitera en outre toutes les informations relatives aux performances, aux fonctionnalités ou au fonctionnement de MainChain PaaS (y compris toutes les données d’évaluation comparative ou autres résultats d’utilisation et/ou tests de MainChain PaaS indicatifs de ses performances, de son efficacité, de sa fiabilité ou de sa qualité) comme des informations dont la propriété appartient exclusivement à Vistory. Vistory est expressément en droit de vérifier à tout moment le respect de ces obligations. L’Abonné reconnaît que toute divulgation non autorisée serait gravement préjudiciable aux intérêts de Vistory.

Vistory et l’Abonné se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Les obligations énoncées au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement, et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’Abonnement.

Cas de suspension des Services

1. Cas de suspension

En cas de non-respect de ses obligations par l’Abonné ou son Utilisateur, Vistory se réserve le droit de suspendre l’accès à MainChain PaaS ipso jure et sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Abonné. La suspension ne prive pas Vistory de son droit de résilier l’Abonnement conformément à l’article 14 des Conditions Générales.

La suspension est notamment encourue dans les cas suivants :

  • Non-paiement de tout ou partie de la Redevance ;
  • Non-respect des conditions d’utilisation de MainChain PaaS, et en particulier non-respect de la Destination ; tentative de modification des conditions d’utilisation de MainChain PaaS ; utilisation non autorisée ou frauduleuse de MainChain PaaS ;
  • Toute tentative de partage des Codes d’Accès ou d’utilisation par des tiers de MainChain PaaS ;

2. Effets de la suspension

En cas de suspension :

  • L’accès de l’Abonné à MainChain PaaS sera suspendu, et l’Abonné ne pourra plus utiliser MainChain PaaS pendant toute la durée de la suspension ;
  • L’Abonné sera responsable de toute perte ou dommage résultant de la suspension en raison de sa propre faute ou non-conformité.

Une telle suspension n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Abonné. L’indisponibilité de l’accès à MainChain PaaS ne désengage pas l’Abonné et ne le libère d’aucune obligation exigible, notamment du règlement des Redevances convenues à l’Abonnement. Les Redevances restent dues pour la totalité de la période de l’Abonnement, y compris pour les périodes d’indisponibilité de MainChain PaaS.

La réactivation de MainChain PaaS sera facturée sept cent cinquante (750) euros HT.

3. Suspension pour Force Majeure ou raisons légales

Vistory se réserve également le droit de suspendre l’accès à MainChain PaaS en cas de force majeure, ou si la poursuite de l’accès à MainChain PaaS devient illégale ou incompatible avec des exigences légales, réglementaires ou juridiques.

Résiliation

1. Par Vistory

Vistory se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit les droits d’utilisation concédés sur MainChain PaaS et aux torts exclusifs de l’Abonné, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Vistory pourrait réclamer et des poursuites judiciaires susceptibles d’être engagées, dans les cas suivants :

  • Non-paiement à leur échéance des factures émises par Vistory, après une mise en demeure adressée à l’Abonné par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ;
  • Inexécution grave et/ou répétée de l’Abonné à l’une des obligations de la Documentation Contractuelle ;
  • Atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

2. Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, non remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes, sans préjudice de toute réparation que cette dernière pourrait prétendre.

Une résiliation en cours d’année ne donnera pas lieu au remboursement de la Redevance due au titre des mois précédant la date effective de cessation de l’Abonnement. En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement, et ce, quelle que soit sa cause, toutes les sommes facturées par Vistory en application de l’Abonnement avant la prise d’effet de cette résiliation resteront dues par l’Abonné et seront immédiatement exigibles par Vistory et toutes sommes d’ores et déjà versées par l’Abonné à la date de résiliation de l’Abonnement resteront acquises à Vistory, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Toute appréciation économique inexacte de l’offre de Vistory par l’Abonné précédant la souscription de l’Abonnement n’est pas une cause de nullité.

3. Effet de la cessation de l’Abonnement

En cas de cessation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit et quel qu’en soit la cause et l’auteur :

· A la date de prise d’effet de la fin de l’Abonnement :

  • Vistory supprime l’accès de l’Abonné à MainChain PaaS, empêchant tout accès

utilisation de MainChain PaaS, à l’exception du simple accès au Compte Utilisateur. Les données du Compte Utilisateur seront alors accessibles pendant une durée de [à compléter]. Quoiqu’il arrive, l’Abonné doit s’assurer qu’il possède une copie des données du Compte Utilisateur et de ses Données afin que la suppression volontaire ou accidentelle par Vistory ne leur cause aucun préjudice ;

  • Chacune des parties remettra à l’autre partie, si nécessaire, tous les documents et pièces de toute nature qui lui auront été remis par l’autre partie ;
  • Concernant les Données, celles-ci seront conservées par Vistory pendant une durée de dix (10) ans à l’issue de l’Abonnement, pour des raisons strictes d’archivage – sans exploitation ou usage possible hors usage à des fins statistiques ;
  • Concernant les commandes en cours, aucune nouvelle commande ne pourra être lancée ; les commandes en cours seront finalisées et devront être payées par l’Abonné.

Responsabilité

1. Responsabilité de Vistory

Vistory ne peut être tenue que d’une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture de ses prestations au titre de l’Abonnement, et sa responsabilité contractuelle ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage subi par l’Abonné ou son Utilisateur et résultant directement d’une faute avérée et exclusive de Vistory dans l’exécution de la Documentation Contractuelle.

Il est précisé que la responsabilité de Vistory est limitée aux dommages directs et prévisibles. Vistory ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y inclus toute perte de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices, de clientèle, d’image de marque, de tout préjudice financier, commercial, ou immatériel, tout manque à gagner, survenant du fait de l’Abonnement, ainsi que de toute action émanant de tiers, qui ne serait pas fondée sur une contrefaçon et de de toutes fautes dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à Vistory. De convention expresse, le préjudice résultant de l’aggravation d’un dommage initial ou de l’apparition d’un nouveau dommage rattaché à un dommage direct, est qualifiable de préjudice indirect.

La responsabilité de Vistory au titre de l’Abonnement, à quelque titre que ce soit – et hormis les cas d’action dans le cadre de la garantie de jouissance paisible telle que prévue à l’article 6 des Conditions Générales, est limitée, en cas d’exécution défectueuse de l’une quelconque de ses obligations, au montant de la Redevance annuelle perçue au cours des douze (12) derniers mois précédant l’exécution défectueuse. Toute action en responsabilité à l’encontre de Vistory est prescrite dans un délai de douze (12) mois à compter de la cessation de l’Abonnement.

Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit.

2. Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné assume toutes responsabilités autres que celles expressément attribuées à Vistory dans la Documentation Contractuelle. L’Abonné assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actes, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de ceux de son Utilisateur, susceptibles d’engager sa responsabilité. De plus, l’Abonné est responsable des Données, de telle sorte que Vistory ne sera pas tenue de restaurer les Données si l’Abonné venait à supprimer, accidentellement ou délibérément, tout ou partie des Données.

L’Abonné garantit Vistory du respect des législations spécifiques à son activité.

En utilisant MainChain PaaS, l’Abonné accepte d’indemniser et de dégager Vistory et ses dirigeants, employés, agents et partenaires de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de toute violation des droits de tiers résultant de l’utilisation de MainChain PaaS par l’Abonné. L’Abonné s’engage également à indemniser Vistory contre toute action, réclamation ou demande d’un tiers, relative à son utilisation de MainChain PaaS. Cette indemnisation comprend, sans s’y limiter, toute violation des droits de propriété intellectuelle, des droits d’auteur, des brevets, des marques de commerce, des brevets ou de tout autre droit légal de tiers. Vistory se réserve également le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation pour laquelle l’Abonné est tenu d’indemniser Vistory en vertu de la présente clause. Dans ce cas, l’Abonné s’engage à fournir à Vistory toute la coopération raisonnable nécessaire pour se défendre contre une telle réclamation. En utilisant MainChain PaaS, l’Abonné reconnaît et accepte que son engagement à indemniser Vistory en cas de violation des droits de tiers est une condition essentielle de l’Abonnement.

Contrôle export

1. Conformité aux lois et réglementations en matière de contrôle export

L’Abonné reconnaît que MainChain PaaS, ses Mises à jour, les produits dérivés, ainsi que toute documentation connexe peuvent être soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation et de réexportation applicables, y compris, sans s’y limiter, celles des États-Unis, de l’Union européenne, et de tout autre pays concerné.

L’Abonné s’engage à respecter strictement ces lois et réglementations et garantit qu’aucun élément se rattachant directement ou indirectement à MainChain PaaS ne sera utilisé, exporté, réexporté, transféré ou autrement mis à disposition d’une manière non conforme à ces lois.

2. Restrictions d’Exportation

L’Abonné s’interdit d’exporter, de réexporter ou de transférer tout ou partie de MainChain PaaS, directement ou indirectement, vers :

a) Tout pays ou territoire soumis à des sanctions économiques ou restrictions d’exportation applicables ;

b) Toute entité ou individu figurant sur les listes de parties restreintes, notamment, mais sans s’y limiter, les listes établies par le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité (BIS) des États-Unis, l’Union européenne ou d’autres autorités compétentes ;

c) Toute utilisation interdite par les lois d’exportation, y compris, sans limitation, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de systèmes de livraison de missiles.

3. Responsabilité du Licencié

L’Abonné garantit Vistory que MainChain PaaS ne sera pas utilisé, directement ou indirectement :

a) À des fins militaires interdites ou dans le cadre de projets impliquant des armes de destruction massive ;

b) Dans des régions ou pour des entités non autorisées selon les lois applicables.

L’Abonné reconnaît que toute violation des lois et réglementations en matière de contrôle export pourrait entraîner la résiliation immédiate et sans indemnité de l’Abonnement par Vistory, sans préjudice des autres droits ou recours prévus par la loi ou ce contrat.

4. Obligations en Cas de Violation

Si une violation des lois applicables est détectée ou suspectée, l’Abonné s’engage à en informer immédiatement Vistory. En cas de violation avérée, Vistory pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Abonné et notifier les autorités compétentes si nécessaire.

5. Assistance et Coopération

L’Abonné accepte de fournir à Vistory toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec les lois applicables. Vistory se réserve le droit de vérifier périodiquement l’Abonné respecte le présent article.

Dispositions Générales

Indépendance des Parties. Dans le cadre de l’exécution de l’Abonnement, chacune des parties est libre de s’organiser comme elle l’entend, et reste maître de la gestion de son temps, de ses méthodes de travail et de ses ressources, sous réserve du respect des stipulations de la Documentation Contractuelle. Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de l’Abonnement des partenaires indépendants, qu’elles organisent leur travail en toute indépendance, assumant chacune les risques de leur propre exploitation. L’Abonnement ne crée aucun lien de subordination entre les parties. Aucune des parties ne pourra agir, ni être réputé agir en qualité de salarié, préposé, mandataire, intermédiaire ou représentant de l’autre partie.

Force majeure. Les parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre de la Documentation Contractuelle qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Dans cette hypothèse, les obligations des parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des parties à l’autre partie et cela, jusqu’à sa cessation. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, l’Abonnement pourra alors être résilié par la partie dont les obligations ne sont pas affectées par l’événement de force majeure, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis, sous réserve soit du remboursement, par Vistory, prorata temporis, des sommes déjà perçues par avance par ce dernier au titre de l’Abonnement, soit du règlement par l’Abonné de toute facture arrivée à échéance et non honorée.

Assurance. Chaque partie devra souscrire pour des montants suffisants pour les garanties d’assurance nécessaires auprès de compagnie notoirement solvables pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’Abonnement, et s’engage à présenter les attestations d’assurance correspondantes à première demande de l’autre partie. Chacune des parties supporte les primes et franchises des polices d’assurance qu’elle a souscrites.

Analyses. Afin de créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement ou d’amélioration des Services ou sur acceptation de l’Abonné, Vistory est susceptible de (i) compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation de MainChain PaaS et des Services, et (ii) utiliser des données provenant de MainChain PaaS et des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, ce que l’Abonné accepte et reconnaît. Vistory est susceptible de rendre ces analyses publiques, étant précisé qu’elles n’incorporeront pas les Données, Données Personnelles et informations confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier l’Abonné ou l’Utilisateur, ni toute autre personne physique, ce que l’Abonné accepte et reconnaît. L’Abonné reconnaît et accepte que Vistory conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces analyses.

Mesures de cybersécurité. Dans le cas où des moyens et des prestations de cybersécurité spécifiques (cryptographie, biométrie, stockage sécurisé homologué, etc.) sont employés par Vistory et/ou l’Abonné pour sécuriser la transmission des Données, la partie responsable effectuera les déclarations ou demandes d’autorisations nécessaires, en application de la législation en vigueur.

Intégralité du contrat. Les parties reconnaissent que la Documentation Contractuelle constitue et exprime l’intégralité de l’accord conclu entre elles concernant le présent objet, et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. La Documentation Contractuelle annule et remplace tout accord, déclaration, négociation, engagement, communication, oral ou écrit, antérieur, portant sur le présent objet ou toutes conditions générales de l’Abonné, quel que soit le moment et/ou le support de leur communication (facture, formulaire d’acceptation de commande, conditions générales sur les sites …).

Titres. En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

Nullité et indépendance des clauses. Si l’une quelconque des stipulations de la Documentation Contractuelle s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, d’une décision judiciaire devenue définitive ou d’un commun accord entre les parties, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Documentation Contractuelle ni altérer la validité de ses autres dispositions, pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Tolérance. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque de la Documentation Contractuelle ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause, ni comme une modification de la Documentation Contractuelle, ni comme générant un droit quelconque.

Cession, subrogation, substitution. L’Abonnement ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part de l’Abonné, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de Vistory.

Successeurs et ayants droit. Tous les droits et obligations des parties obligeront ou bénéficieront à, selon le cas, leurs successeurs et ayants droits respectifs, solidairement et invisiblement avec la partie concernée et entre eux.

Renonciation au bénéfice de l’article 1195 du Code civil. A l’exception des cas visés dans la Documentation Contractuelle, chaque partie renonce irrévocablement, en ce qui la concerne, au bénéfice de l’article 1195 du Code civil (concernant la révision pour imprévision) qui ne s’appliquera pas, et de ce fait aucune résiliation, caducité ou modification de l’Abonnement ne saurait être accordée sur la base de cette disposition du Code civil.

Notification. Toute réclamation ou notification de l’Abonné doit être adressée à Vistory par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social au 13 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay ou via les formulaires disponibles sur le Site Internet.

Droit applicable – Langue du contrat. De convention expresse entre les parties, la Documentation Contractuelle est soumise et doit être interprétée conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Elle est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Règlement des litiges – Juridiction compétente. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA DOCUMENTATION CONTRACTUELLE POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA CONCLUSION, DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION OU DE SA CESSATION, QUI N’AURAIENT PAS PU TROUVER DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES UNE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE D’APPEL EN GARANTIE DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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